Texty na Ius wiki vznikají pro studenty právnických fakult. Jsou dílem studentů, odborníků a dalších příspěvatelů. Rozpracované texty nejsou určeny k citování. Informace na těchto stránkách nejsou relevantním zdrojem právních informací, neslouží jako právní poradna a v žádném případě nemohou nahradit konzultaci s právními profesionály!


Právnická francouzština jako 2. cizí jazyk II

výsledky cvičení

Titre 8

Ex.1, 7, 12 (potřebné věty k těmto cvičením):

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'un, débiteur, est tenu à une prestation au profit de l'autre, le créancier.

Les obligations peuvent être classées suivant leur objet:

  • obligation de faire,
  • obligation de ne pas faire,
  • obligation de donner.

Elles peuvent être classées suivant leurs effets:

  • obligation de résultat
  • obligation de moyen.

Elles peuvent être classées suivant leurs sources: actes juridiques ou faits juridiques.

Le contrat est synallagmatique lersque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Le contrat à titre gratuit est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.

Le contrat commutatif est celui dans lequel chacune des parties connaît, dès la conclusion du contrat, l'importance des prestations réciproques, tenues pour équivalentes.

Le contrat est aléatoire lorsque l'une au moins des prestations dépend dans son existence, ou son montant, d'un événement incertain.

Le consentement est calssiquement analysé comme une offre acceptée par son destinataire: l'offre et l'acceptation forment le contrat.

L'offre est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat.

L'erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai; elle entraîne la nullité relative du contrat.

La violence est une contrainte exercée sur la volonté d'une personne pour l'amener à donner son consentement.

La lésion est le préjudice pécuniaire qui résulte d'un déséquilibre ou d'un défaut d'équivalence entre les prestations contractuelles.

La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi et quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L'exception d'inexécution constitue um moyen pour forcer l'autre partie à exécuter son engagement.

L'exception suspend les effets du contrat jusqu'à ce que l'autre partie exécute à nouveau ses obligations.

La résolution du contrat est nécessairement juridique.

Les tiers absolus sont ceux qui sont complètement étrangers au contrat.

Les ayants cause universels sont les successeurs d'une personne décédée.

La stipulation pour autrui est un contrat entre deoux personnes au terme duquel le promettant s'engage auprès d'un tiers à exécuter une obligation à son profit.

Ex. 2:

1 V, 2 F, 3 F, 4 V, 5 F

Ex. 3:

  1. právní úkon
  2. právní skutečnost
  3. vzájemná plnění srovnatelné hodnoty
  4. plnění, jehož výše závisí na nejisté události
  5. prodej nemovitosti za plnění formou doživotní renty
  6. kolektivní pracovní smlouva
  7. odpovědnost za výsledek
  8. odpovědnost za prostředek
  9. bezúplatná smlouva
  10. adhezní smlouva
  11. projednat obsah smlouvy
  12. připojit se k zaslanému návrhu

Ex. 4:

consentement, capacité, objet, cause, surpris, nullité, considération, contracté, raisonnable, mal, âge, contractante, descendants, crainte, attaqué, tacitement, manœuvres, prouvé, rescision, à l'égard de, en son propre nom, en promettant, au profit d'un tiers, ayant cause, incapable, non émancipés, protégés

Ex. 5:

chose, possession, dans le commerce, au moins, incertaine, futures, non ouverte, sans cause, quoique, contraire aux bonnes mœurs

Ex. 6 (neověřeno): B, B, B, A, A, B, B, B, A, A, A, A, B, B, B, B, A, B, B, B

Ex. 8:

1 V, 2 V, 3 F, 4 F, 5 V, 6 F, 7 V, 8 F, 9 V, 10 V

Ex. 9:

dénué, défaillance, solliciter, contrepartie, pécuniaire, défaut, prestation, prescription

Ex. 10:

  1. souhlasná vůle mezi smluvními stranami
  2. jednostranný projev vůle
  3. projevit souhlas navenek určitým způsobem
  4. omyl v osobě jednajícího
  5. vytvořit mylný dojem
  6. mít určující vliv na souhlas druhé strany
  7. dědická smlouva
  8. žalovat na zrušení smlouvy z důvodu nápadně nevýhodných podmínek
  9. předmět závazku
  10. žalovat na neplatnost smlouvy z důvodu chybějícího předmětu závazku
  11. Nedovolené ujednání se považuje za nenapsané.

Ex. 11

Nevím, pokud někdo víte, prosím doplňte

Ex. 13:

imputable, inexécutée, exécuter, accorder, expresses, restrictivement, agi

Ex. 14:

  1. závaznost smlouvy
  2. zásada nedotknutelnosti smlouvy
  3. změna závazků vyplývajících ze smlouvy v průběhu jejího plnění
  4. námitka neplnění
  5. posoudit, zda jsou splněny podmínky pro zrušení smlouvy
  6. určit dlužníkovi dodatečnou lhůtu
  7. univerzální právní nástupci
  8. singulární právní nástupci
  9. věřitel, jehož pohledávka nebyla zajištěna
  10. smlouvy ve prospěch třetího

Ex. 15:

  1. obtenir
  2. procéder
  3. entraîner
  4. demander
  5. invoquer
  6. exécuter
  7. parvenir
  8. confirmer
  9. agir
  10. mettre fin

Ex. 16:

commune, susceptible, produire, le plus, ambigu, clauses, chacune, en faveur, conçue

Ex. 17:

  1. les obligations contractuelles
  2. les prestations réciproques
  3. le contrat nommé
  4. le contrat d'adhésion
  5. l'accord de volonté
  6. une manifestation de volonté unilatérale
  7. l'erreur sur la substance
  8. l'erreur sur la personne
  9. la violence
  10. l'objet de l'obligation
  11. la confirmation de l'acte nul
  12. les effets du contrat à l'égard des tiers
  13. agir de bonne foi
  14. les clauses illicites
  15. rendre une avantage inadéquate
  16. la rescinsion du contrat pour lésion
  17. la résolution judiciaire du contrat
  18. respecter certaines conditions de forme

Ex. 18

A, B, B, B, B, B, B, B, B, B, B, B, B, B, B, B, B, B, B, B, B, A, A, B, A, B, B, A. B, B, B, B, B

Cvičení B na konci lekce:

Nevím, pokud někdo víte, prosím doplňte

Titre 9 (rozpracovaný)

Ex. 1, 8 (potřebné věty):

La cession de créance est le contrat par lequel un créancier, appelé cédant, transmet sa créance à son cocontractant, appelé cessionnaire.

La novation est une convention entre créancier et débiteur par laquelle il est décidé d'éteindre l'obligation originaire pour la remplacer par une nouvelle obligation, différente de la précédente par l'un de ses éléments.

La délégation est une opération par laquelle une personne appelée le délégant invite une autre personne, le délégué à se reconnaître débiteur d'une troisième personne, le délégataire.

Le paiement est l'exécution d'une obligation sous quelque forme que ce soit.

Il y a dation en paiement lorqu'il est remis au créancier autre chose que l'objet même de la dette.

La saisie-attribution est une saisie mobilière qui permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, afin d'obtenir paiement da la sienne, ainsi

Ex. 2:

  1. Oui
  2. Oui
  3. Peut être.
  4. Non
  5. Non
  6. Non
  7. Oui
  8. Quittance, reçu, preuve du paiement par temoins ou par présomption.

Ex. 3:

capables, prévue, légale, liquides, exigibles, judiciaire, quérable, portable, non-fongibles

Ex. 4:

A, B, A, A, B, B, A, B, B, B, B, B, A, A, B, B, B, B, A, A, B, A

Ex. 5:

dû, naturelles, caution, tiers, au, en, gré, capable, recevoir, valable, contraint, divisible, mauvaise, exécuté, temps, justice, domicile, charge

Ex. 6:

  1. být předmětem převodu mezi živými
  2. zprostit se svého závazku
  3. spor o výši dlužné částky
  4. být považován za toho, kdo již plnil
  5. být zavázán splnit dluh
  6. příslušenství pohledávky
  7. úplatný právní úkon
  8. nezabavitelná část mzdy
  9. Dobrovolné odevzdání směnky dlužníkovi zakládá právní domněnku splnění dluhu.

Ex. 7:

Nevím, pokud někdo víte, prosím doplňte

Tisk/export
Sponzor
Sunnysoft
Odkazy
QR-Code